1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :

Emballage :

La marchandise doit être remise par le contractant conditionnée, emballée, marquée, étiquetée de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données au contractant et dans des conditions normales.

Colis mécanisables confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous :

Poids : inférieur ou égal à 30 Kgs  unitaire .

Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm,

La longueur ne doit pas excéder 200cm.

Pour les envois légers et volumineux, TRANSCOURRIER pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si  le poids volumétrique est supérieur au Poids réel : Long. X Larg. X haut./5000  = Kilo 

2 – OBLIGATIONS DE L EXPEDITEUR

Le contractant répond de toutes les conséquences, d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises.

Le contractant supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

Formalités douanières :

Le contractant est tenu de présenter tous documents nécessaires à  l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais supportés par TRANSCOURRIER en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. 

Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du contractant.

3 - RESTRICTION A LA PRISE EN CHARGE

 

D'une manière générale ne peuvent être pris en charge (LISTE NON LIMITATIVE) :

·         toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; 

·         Les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;

·         Les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, les marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

·         Toutes types d’armes, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

·         Les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés, les dossiers candidatures et les copies d’examens, ainsi que tout prototype.

A l’international ne peuvent être pris en charge, les objets relevant des restrictions ci-dessus, ainsi que les fourrures et les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

L'Expéditeur s'engage à informer TRANSCOURRIER des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’entraîner des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l'hypothèse où l'Expéditeur confierait à TRANSCOURRIER des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour TRANSCOURRIER. L’Expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à TRANSCOURRIER.

En cas d’infraction aux stipulations figurant ci-dessus, l'Expéditeur autorise TRANSCOURRIER à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera TRANSCOURRIER de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

Si l’Expéditeur confie à TRANSCOURRIER des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que TRANSCOURRIER ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

4 – PRISE EN CHARGE / LIVRAISON

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

5 – RESPONSABILITE

PERTE/AVARIE

La responsabilité de TRANSCOURRIER est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé  au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, en cas de force majeur, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent non limitativement des cas d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de TRANSCOURRIER est engagée pour la valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 euros par colis, et sur présentation de justificatifs.

En cas de perte, la limite d’indemnité est fixée à 23 euros par kilogramme sans pouvoir excéder 690 euros par colis.

6 – RECLAMATION

Sous peine d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée à TRANSCOURRIER  au plus tard dans  les quinze jours (15) qui suivent la livraison.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat …)

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la Preuve  que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

 7 – PRIX

La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation réalisée et du poids réel ou volumétrique du colis.

Le poids volumétrique se calcule selon la réglementation de l’Association du Transport aérien international (IATA) :

Long. cm X Larg. cm  X  Haut. cm/5000.

Consécutivement à la réglementation en vigueur relative à la sûreté du fret, une redevance sûreté, est appliquée par colis, pour toutes les liaisons de transports nationales et internationales.

Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de TRANSCOURRIER tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants  (décret n°99-269 du 6 avril 1999, modifié par le décret n°2007-1226 du 20 août 2007, et la loi n°2008-776 du 4 août 2008 – art 38).Le non respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement.

8 – ASSURANCE « AD VALOREM »

Le contractant peut assurer son colis à hauteur de 20000 euros H.T. par colis, moyennant un taux de 1% de la valeur assurée, avec un minimum de facturation de 5 euros H.T. par colis.

L’assurance garantit la perte ou l’avarie causée au bien transporté.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance…)

L’assurance ne garantit pas la faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.

9 – PAIEMENT DU SERVICE

Le règlement s’effectue immédiatement ou au plus tard à trente jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L.441-6 du C.COM)

Toutes taxes d’importation et d’exportation sur les colis et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Le non-respect de la date de règlement entraînera de plein droit une pénalité d’un montant au moins équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

10 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

L’expéditeur reconnaît expressément à TRANSCOURRIER un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence

sur  toutes les marchandises et documents en possession de TRANSCOURRIER, et ce en garantie de la totalité des créances que  TRANSCOURRIER détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc…).

Loi « Gayssot » du 6 Février 1998

11 -  ANNULATION – INVALIDITE

Au cas ou l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

12 – LOI ET JURIDICTION

En cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, attribution de juridiction est  faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de TRANSCOURRIER