Conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TRANSCOURRIER exécute les prestations de transport, d’organisation de transport, de logistique et de livraison confiées par ses clients.

TRANSCOURRIER agit en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L.132-1 et suivants du Code de commerce. TRANSCOURRIER organise et fait exécuter, sous sa responsabilité, les opérations de transport par les transporteurs, substitués, partenaires et sous-traitants de son choix, notamment les réseaux express nationaux et internationaux.

Toute remise de marchandise implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les opérations peuvent être exécutées par tout transporteur substitué choisi par TRANSCOURRIER. Le client reconnaît que l’exécution matérielle de certaines prestations peut être soumise aux conditions opérationnelles, règles de sécurité et limites de responsabilité du transporteur substitué, sans préjudice du régime de responsabilité applicable à TRANSCOURRIER en sa qualité de commissionnaire.

Sauf stipulation contraire, les relations sont régies par le droit français et, selon le mode de transport et la destination, par les contrats-types applicables et les conventions internationales impératives, notamment la CMR pour le transport international routier et les conventions internationales applicables au transport aérien.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• « Colis » : toute charge unitaire remise à TRANSCOURRIER, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge.
• « Envoi » : un ou plusieurs colis et/ou documents remis au même moment, pour un même donneur d’ordre et un même destinataire, faisant l’objet d’une même opération de transport.
• « Donneur d’ordre / Expéditeur » : toute personne physique ou morale qui confie une prestation à TRANSCOURRIER.
• « Transporteur substitué » : tout transporteur, partenaire, sous-traitant ou réseau auquel TRANSCOURRIER confie tout ou partie de l’exécution matérielle de la prestation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADMISSION DES MARCHANDISES

La marchandise doit être remise par le contractant conditionnée, emballée, marquée et étiquetée de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données au contractant et dans des conditions normales.

Les colis mécanisables confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous :

• Poids : inférieur ou égal à 30 kg unitaire.
• Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm.
• La longueur ne doit pas excéder 200 cm.

Pour les envois légers et volumineux, TRANSCOURRIER pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique si le poids volumétrique est supérieur au poids réel : Long. × Larg. × Haut. / 5000 = kilogrammes.

TRANSCOURRIER se réserve la possibilité de contrôler ou faire contrôler le poids et les dimensions de l’envoi et de rectifier la facturation en conséquence. Le poids taxable est le plus élevé du poids réel et du poids volumétrique.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’EXPÉDITEUR

Le contractant répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises.

Le contractant garantit que les informations relatives à la nature, à la valeur, aux caractéristiques, à la fragilité et, le cas échéant, à la dangerosité des marchandises sont exactes, complètes et actualisées.

Le contractant supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

L’étiquetage doit permettre l’identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise, et correspondre aux informations figurant sur les documents de transport.

Le contractant s’engage à respecter les réglementations applicables en matière de sanctions économiques, embargos, contrôle des exportations et restrictions commerciales. Il garantit TRANSCOURRIER contre les conséquences financières résultant de toute violation qui lui serait imputable.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DOUANIÈRES

Le contractant est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais supportés par TRANSCOURRIER en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.

Le contractant garantit l’exactitude de la valeur en douane, de la description des marchandises, de leur origine, de leur classement tarifaire et de toute information nécessaire aux déclarations douanières. Il fournit dans les délais requis tous certificats, licences, justificatifs et documents exigés par la réglementation.

Les droits, taxes, accises, frais de dédouanement, avances de fonds, frais administratifs, pénalités et autres coûts résultant des formalités douanières sont à la charge du contractant, sous réserve des règles impératives applicables.

Lorsque les droits, taxes ou frais doivent être acquittés par le destinataire ou un tiers et que celui-ci fait défaut, le contractant demeure garant de leur règlement à l’égard de TRANSCOURRIER, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 6 – REFUS OU DÉFAILLANCE DU DESTINATAIRE / IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du contractant.

Sont notamment à la charge du contractant les frais de stockage, retour à l’expéditeur, nouvelle présentation, nouvelle livraison, attente, correction d’adresse, immobilisation, frais administratifs et frais facturés par les transporteurs substitués ou les autorités.

Lorsque l’envoi ne peut être livré du fait du destinataire, il pourra être conservé dans les locaux de TRANSCOURRIER ou de ses sous-traitants aux frais et risques du contractant, dans les conditions permises par la réglementation applicable.

ARTICLE 7 – RESTRICTIONS À LA PRISE EN CHARGE

D’une manière générale ne peuvent être pris en charge (LISTE NON LIMITATIVE) :

• toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux, notamment les munitions, gaz, matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnels, l’environnement, les moyens de transport, les autres colis ou les tiers ;
• les bijoux, articles d’horlogerie, pierres et métaux précieux, monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, titres ou moyens de paiement, titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents ;
• les animaux ou êtres vivants ou morts, plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
• tous types d’armes, stupéfiants, psychotropes, œuvres d’art, objets d’art, antiquités, biens de collection, publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
• les réponses à appels d’offres, dossiers de préqualification, dossiers de candidature, copies d’examens, prototypes ;
• tout envoi illicite, prohibé ou soumis à restriction non préalablement accepté par TRANSCOURRIER.

À l’international ne peuvent être pris en charge les objets relevant des restrictions ci-dessus, ainsi que les fourrures et les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

L’Expéditeur s’engage à informer TRANSCOURRIER des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’entraîner des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où l’Expéditeur confierait à TRANSCOURRIER des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour TRANSCOURRIER, sous réserve des dispositions impératives applicables. L’Expéditeur supportera toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à TRANSCOURRIER.

En cas d’infraction aux stipulations figurant ci-dessus, l’Expéditeur autorise TRANSCOURRIER à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune, y compris d’en abandonner l’acheminement, sous réserve des règles impératives applicables, et indemnisera TRANSCOURRIER de toutes les conséquences en résultant.

Si l’Expéditeur confie à TRANSCOURRIER des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, afin que TRANSCOURRIER ne puisse être ni inquiétée ni recherchée.

ARTICLE 8 – DROIT D’INSPECTION

Pour des raisons de sécurité, de sûreté, de conformité réglementaire ou à la demande d’une autorité compétente, TRANSCOURRIER, ses transporteurs substitués ou les autorités publiques peuvent ouvrir, contrôler ou faire inspecter un envoi lorsque la réglementation le permet ou l’impose, sans information préalable de l’expéditeur lorsque celle-ci n’est pas légalement requise.

Les conséquences résultant d’un contrôle ou d’une inspection imposé par une autorité ou rendu nécessaire par les caractéristiques de l’envoi ne pourront engager la responsabilité de TRANSCOURRIER lorsqu’elles résultent d’une cause exonératoire ou de l’absence de faute de sa part.

ARTICLE 9 – PRISE EN CHARGE / LIVRAISON

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison ou tout document équivalent.

Les délais de livraison sont, sauf engagement écrit contraire express, indicatifs. Une prestation à délai garanti n’existe que si elle a été expressément convenue par écrit.

Les informations de suivi, de géolocalisation et les preuves de livraison sont communiquées à titre de moyens de suivi de l’exécution et ne constituent pas, à elles seules, une garantie de délai.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TRANSCOURRIER est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage ou toute autre cause d’exonération prévue par la réglementation applicable.

La responsabilité de TRANSCOURRIER, en sa qualité de commissionnaire de transport, est présumée pour les dommages résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des prestations accessoires et instructions spécifiques, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour les dommages imputables à un transporteur substitué, la réparation due par TRANSCOURRIER est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de faute personnelle prouvée de TRANSCOURRIER, et sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l’indemnisation du préjudice direct, prouvé et prévisible est limitée, pour les pertes et avaries, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder le produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €.

En cas de retard imputable à TRANSCOURRIER, l’indemnisation du préjudice direct, prouvé et prévisible est limitée au prix de la prestation de commission de transport, hors droits, taxes et frais divers, sous réserve des conventions internationales et dispositions impératives applicables.

Lorsque le transport effectivement exécuté est soumis à un régime impératif différent, notamment une convention internationale ou un contrat-type applicable au transporteur substitué, les plafonds et conditions de responsabilité de ce régime s’appliquent à la responsabilité encourue du fait du substitué.

Le donneur d’ordre peut, avant l’exécution de l’envoi et sous réserve d’acceptation écrite par TRANSCOURRIER, souscrire une déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison. Le montant déclaré accepté se substitue alors aux plafonds de responsabilité applicables, moyennant la rémunération supplémentaire convenue.

Aucune indemnisation ne pourra excéder la valeur réelle de la marchandise transportée. Sont exclus, sauf disposition impérative contraire, les préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de marché ou manque à gagner.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE ET CAUSES EXONÉRATOIRES

TRANSCOURRIER ne saurait être responsable des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire prévue par les lois, règlements, conventions et jurisprudence applicables.

Sont notamment susceptibles de constituer de telles causes, selon les circonstances : intempéries, grèves, mouvements sociaux, blocages douaniers, pandémies, cyberattaques, congestion ou indisponibilité des réseaux de transport, décisions administratives, actes de terrorisme, troubles civils, conflits armés et tout événement échappant raisonnablement au contrôle de TRANSCOURRIER.

ARTICLE 12 – PRIX, SURCHARGES ET FACTURATION

La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de prestation réalisée et du poids réel ou volumétrique du colis.

Le poids volumétrique se calcule selon la réglementation de l’Association du Transport aérien international (IATA) : Long. cm × Larg. cm × Haut. cm / 5000.

Consécutivement à la réglementation en vigueur relative à la sûreté du fret, une redevance sûreté peut être appliquée par colis, pour les liaisons de transport nationales et internationales.

Peuvent également être facturées les options, surcharges et prestations complémentaires applicables, notamment surcharge carburant, zone éloignée, stockage, retour, attente, correction d’adresse, nouvelle présentation, frais administratifs, avances de fonds et frais douaniers.

Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de TRANSCOURRIER tenant à des conditions extérieures à cette dernière, notamment le prix des carburants, taxes, péages, contraintes réglementaires ou coûts facturés par les transporteurs substitués, conformément aux dispositions légales applicables.

Les poids, dimensions et caractéristiques de l’envoi peuvent être vérifiés après prise en charge ; toute différence susceptible de modifier le prix pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 13 – PAIEMENT DU SERVICE

Le règlement s’effectue immédiatement ou au plus tard à trente jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Toutes taxes d’importation et d’exportation sur les colis et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison ou facturées au contractant selon les conditions applicables.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité de pénalités de retard d’un montant équivalant à cinq fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage directement causé par ce retard.

Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans un délai de trente jours à compter de son émission, sans préjudice des délais légaux applicables aux actions en justice. Une contestation ne suspend pas l’exigibilité des sommes non contestées.

ARTICLE 14 – ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord écrit ou disposition légale impérative contraire, les créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du contractant.

ARTICLE 15 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

L’expéditeur reconnaît expressément à TRANSCOURRIER un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de TRANSCOURRIER, et ce en garantie de la totalité des créances que TRANSCOURRIER détient contre lui, notamment factures, intérêts et frais engagés, sous réserve des dispositions impératives applicables.

La présente clause est notamment stipulée conformément au régime légal applicable aux commissionnaires et transporteurs.

ARTICLE 16 – ASSURANCE « AD VALOREM »

Le contractant peut assurer son colis à hauteur de 20 000 euros HT par colis, moyennant un taux de 1,2 % de la valeur assurée, avec un minimum de facturation de 5 euros HT par colis, sous réserve d’acceptation de la couverture.

Aucune assurance Ad Valorem n’est réputée souscrite sans demande écrite préalable précisant l’envoi et la valeur à garantir et sans confirmation de la couverture. TRANSCOURRIER intervient, le cas échéant, en qualité de mandataire pour la souscription de l’assurance et n’est pas elle-même l’assureur.

L’assurance garantit la perte ou l’avarie causée au bien transporté. Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects.

L’assurance ne garantit pas la faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire, sous réserve des conditions de la police d’assurance souscrite.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à TRANSCOURRIER dans les délais prévus par la réglementation applicable au transport concerné. Pour les transports routiers nationaux soumis à l’article L.133-3 du Code de commerce, la protestation motivée relative aux avaries ou pertes partielles doit être notifiée au voiturier dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ; les stipulations contractuelles contraires ne peuvent y déroger.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi, notamment lettre de transport, preuve de livraison, facture d’achat, photographies, devis ou facture de réparation.

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté, sous réserve des dispositions impératives contraires.

À défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir qu’il est imputable au transport.

Les délais et formalités prévus par les conventions internationales ou textes impératifs applicables prévalent sur les stipulations du présent article.

ARTICLE 18 – DURÉE ET RÉSILIATION DES RELATIONS COMMERCIALES

Sauf conditions particulières contraires, la relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin par écrit sous réserve du respect du préavis convenu ou, à défaut, d’un délai raisonnable tenant compte de la durée et de l’intensité de la relation commerciale.

En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, résilier la relation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations de transport. Elles peuvent être transmises aux transporteurs, sous-traitants, partenaires logistiques, prestataires informatiques et autorités douanières ou administratives lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations ou imposé par la réglementation.

TRANSCOURRIER s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Lorsque le contractant transmet à TRANSCOURRIER les données de ses propres clients ou destinataires, il garantit les avoir collectées et transmises licitement et avoir fourni aux personnes concernées les informations requises par la réglementation.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque les conditions sont réunies, portabilité.

ARTICLE 20 – ANNULATION – INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

ARTICLE 21 – LOI ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de TRANSCOURRIER, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Lorsque le contractant a la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence territoriale et les dispositifs légaux de médiation de la consommation applicables sont réservés.